Le contrat de médiation

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contrat de médiation sportif

Le contrat de médiation

Exercer la profession d’agent sportif : le cadre du contrat de médiation sportif

 

Une fois la licence délivrée par sa Fédération, l’agent sportif peut enfin commencer à exercer. Pour ce faire, il devra organiser son activité et déterminer ses modalités d’intervention au sein d’un contrat de médiation sportif. Le contrat de médiation sportif est un contrat écrit qui indique la rémunération de l’agent sportif et la personne qui la lui paiera (L222-17 al.2 CdS) . Une fois signé par les deux parties (Agent sportif et Joueur/Club), il est transmis à la Fédération dans le délai d’un mois à compter de sa signature (L222-19 et R222-31 et suivants CdS) .

 

Il est recommandé à l’agent sportif de profiter de la rédaction de ce contrat pour se protéger dans le cadre de son activité. Il est par exemple conseillé de :

 

bien déterminer le champ de sa mission :

 

Eviter les intitulés trop précis du type « mandat pour le transfert du club X au club Y » et préférer un intitulé plus large comme : « Assister et/ou représenter   le Joueur dans toute négociation et conclusion de tout contrat ou renouvellement de contrat lié à son activité de joueur professionnel » :

 

insérer des clauses :

 

  • de durée (ce qui le couvrira pendant un temps déterminé pour agir pour le compte de son client « et effectuer les diligences appropriées) ;

 

  • d’exclusivité (afin d’empêcher que son client, le sportif plus généralement, ait recours aux services d’autres agents sportifs venant empiéter sur le   bon déroulement de sa mission et le spolier de sa commission) ;

 

  • pénale (pour anticiper les cas de mauvaise exécution du contrat en fixant une « amende » dissuasive) ;

  •  

  • de préavis en cas de rupture anticipée (ce qui laissera un délai à l’agent sportif « renvoyé » pour clôturer le dossier et pourra dissuader son client de rompre le contrat sur un coup de tête) ;

 

  • prévoir une attestation du joueur se déclarant libre de tout engagement.

 

L’exécution du contrat de médiation sportif

 

Comment l’agent sportif peut-il agir concrètement ? A première vue, d’une seule façon : en exerçant une mission d’intermédiation. Certes. Mais l’Agent peut   avoir un rôle plus ou moins impliqué dans la conclusion du contrat sportif, ce qui pourra impacter ses obligations.

 

Le rôle de l’agent sportif: un intermédiaire, voire un représentant

 

L’activité première de l’agent sportif est de mettre en relation deux parties pour qu’elles puissent conclure un contrat (sur lequel il sera intéressé) (L222-6 CdS). Il s’agit ni plus ni moins d’une mission d’intermédiation qui peut se borner à un simple rapprochement, l’agent sportif disparaissant au moment de la conclusion du contrat. Dans cette hypothèse, l’agent sportif interviendra en qualité de courtier.

 

contrat de médiation

 

En plus de cette activité d’entremise, l’Agent peut être investi de la mission et du pouvoir de représenter la partie avec laquelle il a contracté (joueur ou club). Ainsi, l’Agent ne disparait plus au moment de la conclusion du contrat ; au contraire, il intervient comme véritable pivot de cette relation, parlant au nom et pour le compte de son mandant (joueur ou club) et pouvant même aller jusqu’à accomplir des actes juridiques en son nom. Il se substitue ainsi à l’une des deux parties ; il en sera le mandataire.

 

« En cas de difficulté portée devant le juge, il appartiendra à l’Agent de démontrer la qualification du contrat dont il se prévaut (ce qui impactera   sur les modalités de rupture). A défaut, le juge pourra retenir une autre qualification (Art. 12 du Code de Procédure Civile) »

 

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