Indemnisation de l’agent sportif en cas de rupture

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Indemnisation de l’agent sportif en cas de rupture

Le droit à indemnisation de l’agent sportif en cas de rupture injustifiée

 

En tout état de cause, si le contrat de médiation (hors mandat simple) est rompu sans motif légitime, l’agent sportif pourra solliciter des dommages et intérêts. Il pourra également solliciter une indemnisation si la rupture de son contrat intervient de manière brutale, voire vexatoire. Pour obtenir une telle réparation, il pourra saisir soit la justice sportive, soit la justice civile.

 

Attention, les dispositions de la réglementation sportive peuvent prévoir des règles de compétences propres. Pour ce qui est de la FIFA, celle-ci n’interdit pas le recours aux juges étatiques français (Civ. 1 ère , 4 nov. 2010, n° 09-14.607).

 

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