La rémunération de l’agent sportif
Comment se constitue la rémunération de l’agent sportif ?
Le système de rémunération de l’agent sportif est clairement établi. L’agent sportif qui aura dûment exécuté ses missions pourra réclamer paiement sa commission.
Aucune rémunération de l’agent sportif n’est due s’il est intervenu dans la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur (L222-5 CdS).
Le montant de la rémunération de l’agent sportif
L’article L222-17 du CdS prévoit que la rémunération de l’agent sportif ne peut excéder 10% du montant du contrat conclu par les parties qu’il a mises en rapport (généralement, il s’agira de 10% sur le montant du contrat de travail du sportif, contrat de joueur professionnel). Attention, si plusieurs agents sportifs sont intervenus à la conclusion du contrat, la commission totale de l’ensemble des agents sportifs ne peut dépasser 10% (L222-17, 2° Cd).
Le débiteur de la commission de l’agent sportif
Avant la loi du 9 juin 2010, l’agent sportif ne pouvait être rémunéré que par la partie pour laquelle il intervenait. Cependant, en pratique, il était rare que le joueur paie l’agent sportif pour des raisons conjoncturelles (les joueurs n’étant pas habitués à rémunérer leurs intermédiaires) et sociales (le versement la rémunération de l’agent sportif étant alors considérée comme avantage en argent versé au sportif, l’assujettissant à des charges sociales supplémentaires et devant être imposé au titre du revenus imposable des sportifs). Il était alors courant que les agents des joueurs aient deux mandats : un avec le joueur et un avec le club. Ils n’apparaissaient au final officiellement qu’en tant qu’agent du club sur le contrat de travail du joueur et étaient rémunérés par le club.
Nb. : sur les contrats de footballeurs professionnels, le nom des agents sportifs apparait à la suite de la mention : « le club a eu recours aux services d’un Agent : M.X » , la mention « le joueur a eu recours aux services d’un agent sportif : / » restant généralement non complétée. Pour contourner l’interdiction du double mandat, l’agent sportif gardait secret le contrat de médiation avec son joueur.
Attention cependant, en agissant ainsi l’agent sportif s’exposait au risque que le contrat avec le sportif soit finalement divulgué et que le club refuse, au motif de la violation de la règle du double mandat, de lui régler sa commission.
Une deuxième solution consistait à procéder à la substitution des contrats de médiation (« switching ») avant la signature du contrat du joueur professionnel. En pratique cela consiste à obtenir la révocation du contrat de médiation conclu avec le joueur avant que ce dernier ne signe son contrat de joueur professionnel et, concomitamment, à signer un contrat de médiation en bonne et due forme avec le club. Pour éviter de tels montages, voire de réelles dérives, la loi du 9 juin 2010 a ouvert la possibilité pour l’Agent de se faire rémunérer par n’importe laquelle des parties (en général, le club).
Toute rémunération versée à l’agent sportif par le club sera qualifiée d’avantage en argent accordé au sportif ou à l’entraîneur en plus de leurs salaires, indemnités ou émoluments.
Nb : Cet avantage en argent sera soumis aux cotisations sociales (cf. L242-1 du code de la sécurité sociale) et imposable. Cependant, le sportif ou entraîneur pourra en déduire le coût de son revenu imposable via un abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels ou la déduction de frais réels (à déterminer en fonction du coût de la prestation par rapport aux revenus imposables).
